Mes Invités de Mariage
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Conditions Générales de Vente

« Mes Invités de Mariage » — Dernière mise à jour : octobre 2026

Éditeur du service
« Mes Invités de Mariage » est un service édité par Eric RONCALI, dont le siège est situé 5 place de l'eglise.
SIRET : 512384314 · ANGERS · TVA intracommunautaire : FR65512384314
Responsable de la publication : Eric Roncali · Contact : eric.roncali@gmail.com · Téléphone : 0685358132.
« Mes Invités de Mariage » est un nom commercial exploité par Eric RONCALI.
Hébergeur : IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par Eric RONCALI (le « Vendeur »), du service en ligne « Mes Invités de Mariage » (le « Service ») à toute personne effectuant un achat sur le site (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Le Service est un outil en ligne permettant aux futurs mariés de créer un espace privé afin de recueillir et gérer les réponses de leurs invités (présence, nombre de convives, menus, allergies, hébergement, etc.), d'éditer des listes et un plan de table, et de partager un lien / QR code à leurs invités. Les fonctionnalités précises sont décrites sur le site et peuvent évoluer.

Article 3 — Prix

Le Service comprend un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire, pendant lequel toutes les fonctionnalités sont ouvertes, puis une formule tout inclus, sans limite d'invités, au prix de 49,90 € TTC en paiement unique, sans abonnement ni frais cachés. La formule tout inclus peut aussi être offerte au moyen d'un code remis par le Vendeur ou l'un de ses partenaires. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

À la fin de l'essai, à défaut de paiement ou de code, l'espace passe en lecture seule : le Client peut toujours le consulter, récupérer ses données et le supprimer, et ses invités peuvent toujours répondre, mais il ne peut plus le modifier ni en tirer d'impressions tant que la formule tout inclus n'est pas réglée. Aucune donnée n'est effacée du seul fait de la fin de l'essai.

À ce jour, le Service n'est pas encore commercialisé : l'ouverture d'un espace se fait uniquement avec un code d'accès, et aucun paiement en ligne n'est proposé.

Article 4 — Commande et acceptation

La commande est passée en ligne sur le site. En finalisant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Vendeur n'a pas connaissance des données bancaires du Client, traitées directement par le prestataire. Le Service est activé après confirmation du paiement.

Article 6 — Mise à disposition et durée

L'espace est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, et reste accessible pour la durée nécessaire à la préparation de l'événement, puis pendant une période raisonnable après celui-ci. Le Client peut archiver son espace ; le Vendeur peut procéder à la suppression des données après une période d'inactivité, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le Service constituant la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après la commande, le Client qui demande l'activation immédiate de son espace consent expressément à l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l'activation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Garantie « satisfait ou remboursé ». Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur rembourse intégralement le prix payé à tout Client qui en fait la demande dans les 15 jours suivant son paiement, sans avoir à se justifier, à condition que la demande soit faite au plus tard 2 jours avant la date du mariage. Passé ce délai de 15 jours, ou à compter de l'avant-veille du mariage, le Service est réputé rendu et aucun remboursement n'est dû. La demande se fait depuis la page « Mon compte » de l'espace, ou par e-mail. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours au plus. L'espace repasse alors en lecture seule.

Article 8 — Obligations du Client

  • Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi, à ne pas diffuser de contenu illicite, et à ne pas porter atteinte au Service.
  • Le Client est seul responsable des données qu'il saisit ou importe (notamment la liste de ses invités) et garantit disposer du droit de les traiter.
  • Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Article 9 — Données personnelles

Eric RONCALI traite des données personnelles dans le cadre du Service, dans le respect du RGPD. Pour les données des invités saisies par le Client, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant, le Client demeurant responsable de traitement. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Chacun peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant le Vendeur à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir une absence totale d'interruption (maintenance, hébergement mutualisé, incident technique, force majeure). Il est recommandé au Client de conserver une copie de ses informations importantes. La responsabilité du Vendeur, en cas de dommage prouvé qui lui serait imputable, est limitée au montant payé par le Client pour le Service. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme par le Client ou ses invités.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque « Mes Invités de Mariage », le site, les textes, visuels et le logiciel demeurent la propriété exclusive de Eric RONCALI. Aucune reproduction ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il saisit.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord au Vendeur, à l'adresse eric.roncali@gmail.com ou par courrier au siège. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois après sa réclamation écrite peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Article 15 — Dispositions propres aux prestataires professionnels

Le présent article s'applique aux professionnels du mariage (traiteurs, photographes, DJ, lieux de réception, officiants, organisateurs…) qui ouvrent un espace prestataire. Les autres articles leur restent applicables, sauf ceux réservés aux consommateurs (articles 7 et 13).

15.1 Espace prestataire. L'ouverture et l'utilisation de l'espace prestataire sont gratuites. Il est réservé aux entreprises immatriculées : le prestataire fournit sa raison sociale, son numéro de SIRET et l'adresse de son établissement, et les tient à jour, notamment en cas de changement de structure.

15.2 Contrôle de l'immatriculation. Le numéro de SIRET est contrôlé au répertoire Sirene à l'inscription, puis régulièrement. Si l'établissement n'y apparaît plus en activité, l'espace est suspendu le temps d'une vérification et le prestataire en est informé. Faute de régularisation, les mariés auxquels il est relié peuvent être informés que son entreprise apparaît fermée.

15.3 Données des mariés et de leurs invités. Le prestataire n'accède qu'aux informations que chaque couple choisit de lui partager, et ne peut pas les modifier. Il s'engage à ne les utiliser que pour préparer le mariage concerné, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas les conserver au-delà de ce que sa prestation exige. Les régimes alimentaires et allergies sont des informations sensibles. Le couple peut fermer cet accès à tout moment.

15.4 Jetons. Un jeton permet d'ouvrir un espace complet pour un couple. Le prestataire peut les offrir ou les revendre à ses clients. Le prix d'un jeton, toutes taxes comprises, est celui affiché dans l'espace prestataire au moment de la commande, avec une remise selon le nombre de jetons pris en une fois. Chaque achat donne lieu à une facture. S'agissant d'une vente entre professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation ; un jeton déjà utilisé pour ouvrir un espace n'est ni repris ni remboursé. Un jeton remis à un couple, qui a servi à ouvrir un espace, est consommé : il reste dû et n'est ni repris ni remboursé. Seuls les jetons non utilisés peuvent être repris et remboursés, au prix unitaire auquel ils ont été achetés.

15.5 Litiges entre professionnels. Tout litige relatif au présent article relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Eric RONCALI.

Eric RONCALI — 5 place de l'eglise — « Mes Invités de Mariage ».

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